L’épisode de gel survenu le 18 juin 2024 ayant affecté les agriculteurs venellois a été retenu par l’État comme calamité agricole justifiant un dégrèvement* de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB),
conformément à l’article 1398 du Code général des impôts CGI.
conformément à l’article 1398 du Code général des impôts CGI.
La liste des parcelles dégrevées et le montant des dégrèvements sera consultable en mairie à compter du 12 novembre 2024 au service des finances.
* Dégrèvements accordés aux propriétaires. Lorsque le propriétaire dégrevé est bailleur du bien rural, le dégrèvement bénéficie au preneur. Il appartient donc au bailleur d’en restituer le bénéfice au fermier.