La déclaration de naissance
La déclaration est obligatoire, gratuite et doit être effectuée sur le lieu de naissance dans les 5 jours qui suivent la naissance de l’enfant par le père ou une personne ayant assisté à l’accouchement, à la Mairie du lieu de naissance. L’acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d’état-civil.
Pièces à fournir
- Certificat de la maternité ou du médecin.
- Pièce d’identité des parents.
- Livret de famille pour y inscrire l’enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà.
- L’acte de reconnaissance, si celui-ci a été fait avant la naissance.
- Déclaration de choix du nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté.
Reconnaissance de l’enfant
- établit un lien de filiation entre l’enfant et ses parents.
- s’adresse aux parents et futurs parents non mariés.
- peut être enregistrée dans toute Mairie avant, après ou pendant la déclaration de naissance.
Pièces à fournir
- Pièce d’identité des parents.
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois.
- Le choix de nom de famille
- Les parents ont la possibilité, sous certaines conditions, de choisir le nom de famille de leur enfant au moment de la déclaration de sa naissance.
Celui-ci peut être le nom du père, de la mère ou le double nom dans l’ordre choisi.
Pour les parents non mariés, la filiation doit être établie à l’égard des deux parents au moment de la déclaration de naissance pour permettre ce choix. Le nom choisi est définitif et sera destiné aux enfants à naître.
Pour se marier à Venelles, la constitution préalable d’un dossier est indispensable. Il convient de se présenter au bureau des mariages du service État-civil afin d’obtenir toutes les précisions nécessaires.
La célébration du mariage
Où retirer et où déposer le dossier ?
Pour retirer le dossier de mariage, un seul des deux époux peut se présenter au service de l’État-civil de Venelles. Alors que pour déposer le dossier une fois rempli, les deux époux doivent être présents.
Conditions
Pour se marier à Venelles :
- Il faut que l’un des futurs époux ait son domicile ou sa résidence depuis un mois à la date de publication des bans dans la commune.
- Les futurs époux ont également la possibilité de déposer un dossier de mariage si l’un de leur père ou mère y est domicilié ou y réside.
- Les futurs époux ne peuvent avoir certains liens de parenté, tels que ascendants et descendants en ligne direct.
- Il faut être majeur. Une dispense d’âge peut être accordée (l’homme avant 18 ans, la femme, avant 15 ans révolus), exceptionnellement, par le Procureur de la République pour des motifs graves.
- Vous ne devez pas être déjà marié, que ce soit au regard de la loi française ou d’une loi étrangère.
- Chacun doit consentir au mariage, de façon libre et éclairée.
Pièces à fournir
Le dépôt du dossier doit être effectué 2 mois avant le mariage par les futurs époux.
- Pièce d’identité en cours de validité pour chacun des futurs époux (carte d’identité nationale ou passeport).
- Justificatif de domicile (original + photocopie) de chacun des deux époux.
- Extrait d’acte de naissance de chaque époux (de moins de 3 mois à la date du mariage et de moins de 6 mois à la date du mariage pour les personnes nées à l’étranger). Pour cela, il vous suffit de contacter la mairie de votre lieu de naissance ou si vous êtes étranger, le Ministère des affaires étrangères ou le consulat.
- Liste des témoins avec leurs nom, prénom, âge, profession, domicile et la copie de leur pièce d’identité (2 témoins minimum, 4 maximum).
- Si contrat de mariage, certificat du notaire.
- Extrait d’acte de naissance du ou des enfants (de moins de 3 mois à la date du mariage) + le livret de famille.
Obtenir un acte de mariage
Seuls les actes de mariage dressés à Venelles peuvent être délivrés.
Pour obtenir un extrait d’acte de mariage dressé dans une autre commune, il faut en faire la demande directement à cette commune ou consulter le site www.acte-etat-civil.fr.
Toutes les informations demandées ont pour seul destinataire le service de l’État-civil de la Mairie de Venelles et concernent les actes de moins de 100 ans qui sont délivrés à titre gratuit. Les actes demandés seront retournés par courrier à l’adresse du domicile du demandeur.
La copie de l’acte de naissance peut être obtenue par toute personne majeure, pour elle-même, ses descendants ou ses ascendants, son conjoint ou son représentant légal sur présentation d’une pièce d’identité.
Vous pouvez également faire une demande en ligne : www.acte-etat-civil.fr.
Les personnes françaises nées à l’étranger doivent adresser leur demande ici.
Cette démarche est gratuite.
Obtenir un certificat de vie commune ou de concubinage
Si vous vivez en union libre, certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages sociaux ou familiaux pour lesquels il faudra prouver que vous vivez en couple. Un certificat de concubinage vous sera alors nécessaire. Il s’agit d’une déclaration sur l’honneur.
Pièces à fournir
- Déclaration rédigée sur papier libre indiquant l’état-civil de chacun, l’adresse du couple et la date de commencement de la vie commune.
- Pièce d’identité.
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Description des démarches et des pièces à fournir pour une déclaration de décès.
La déclaration de décès
La déclaration de décès doit être effectuée dans les 24 heures. La famille est invitée à contacter une maison de pompes funèbres qui se chargera des formalités auprès de l’administration municipale.
La déclaration doit être faite par un parent ou une personne susceptible de donner des renseignements sur l’état-civil du défunt. Seuls les actes de décès dressés à Venelles peuvent être délivrés.
Pour obtenir un extrait d’acte de décès dressé dans une autre commune, il faut en faire la demande directement à cette commune ou consulter le site www.acte-etat-civil.fr.
Pièces à fournir
- Certificat de décès établi par le médecin dans les 24h.
- Livret de famille de la personne décédée ou tout autre document permettant d’établir son état-civil.
Le livret de famille est un recueil d’actes. Il est délivré à l’occasion d’un mariage, de la naissance d’un premier enfant, d’une adoption par une personne seule ou de l’établissement d’un acte d’enfant sans vie.
Pièces à fournir
- Pièce d’identité.
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois.
- Déclaration de perte ou de vol, jugement de divorce ou de séparation de corps.
Où faire la demande ?
- Auprès de la mairie du domicile.
- Auprès de la mairie du lieu de célébration du mariage.
- Auprès de la mairie du lieu de naissance du premier enfant.
Qui peut l’obtenir ?
- Les époux lors du mariage.
- Les parents naturels nés en France ou de nationalité française lors de la naissance de leur premier enfant et après reconnaissance.
- Le père ou la mère seul(e) né(e) en France ou de nationalité française après reconnaissance.
- Les parents adoptifs nés en France ou de nationalité française.
Mise à jour
La mise à jour du livret de famille est à la charge de ses titulaires, qui doivent le présenter aux officiers d’état-civil de la commune du domicile à chaque changement de situation familiale. L’utilisation d’un livret de famille avec des informations devenues erronées sont passibles de sanction.
Demande d’un second livret de famille
Un second livret de famille peut être délivré :
- En cas de perte, de vol ou de destruction du livret de famille.
- En cas de divorce ou de séparation.
Le premier livret de famille
Il est établi :
- Automatiquement à la suite de la naissance du premier enfant pour les parents non mariés dès que le lien de filiation est établi et à condition que l’un des parents, au moins, soit né en France ou de nationalité française.
- À l’occasion de la célébration d’un mariage.
- À l’adoptant, lors de la transcription sur les registres de l’état-civil du jugement de l’adoption d’un enfant par une personne.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
La signature d’un Pacs peut présenter des avantages financiers, notamment sur le plan fiscal. Elle permet aussi de définir par contrat les droits et obligations de chacun et d’introduire une certaine sécurité juridique dans les relations entre deux concubins.
Depuis 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité sont transférés aux communes.
Enregistrer un PACS
Pour la déclaration conjointe d’enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l’officier d’état-civil de la mairie de leur domicile, munis des documents originaux et de leur pièce d’identité en cours de validité.
Les pièces à fournir
- Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02)
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (cerfa n°15726*03).
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
> Pour accéder aux démarches sur la modification ou la dissolution d’un Pacs, cliquez ici