Démarches foncières

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A l’occasion de chaque vente immobilière située dans une zone où s’applique le droit de préemption, une déclaration d’intention d’aliéner doit être déposée en mairie. Cette formalité est obligatoire.

Venelles a institué un droit de préemption urbain simple à l’ensemble des zones urbaines et à urbaniser de son territoire, par délibération du 13 septembre 2017. Ainsi, ce droit s’applique aux zones UA, UB, UC, UD, UE, 1AU et 2AU, ainsi qu’à leurs sous-secteurs.

Depuis le 1er janvier 2018, la Métropole Aix-Marseille Provence est compétente pour l’exercice du droit DPU (droit de préemption urbain).
La commune reste guichet unique de réception en mairie des DIA

Une obligation

La ville dispose d’un droit de préemption. Elle est alors prioritaire en cas de vente d’un bien immobilier et peut se substituer à l’acquéreur.
À l’occasion de chaque vente, il est important de bien se renseigner pour savoir si le bien en question se situe ou non dans le périmètre de droit de préemption urbain. Et auquel cas, de déposer une déclaration d’intention d’aliéner en mairie qui est alors obligatoire.

Le défaut de déclaration à la commune pour un bien soumis au droit de préemption urbain est de nature à entraîner la nullité de la vente.

Comment faire sa déclaration ?

La déclaration doit être adressée pour instruction à la mairie par lettre recommandée avec AR. Bien que cette démarche soit théoriquement à la charge du vendeur, c’est généralement le notaire qui s’en occupe. Pour éviter d’induire en erreur l’instruction par le service et d’entraîner sa nullité, la déclaration doit être correctement renseignée. Toute déclaration incomplète et ne portant pas les mentions obligatoires ne pourra faire l’objet d’une instruction.

Pour les déclarations relatives aux ventes immobilières qui se situent dans un espace naturel sensible (ENS) ou comprises dans un périmètre de protection des espaces agricoles et naturels (PAEN), celles-ci doivent se faire via l’adresse mail suivante : dia.ens@departement13.fr.

Instruction et décision de préemption

Le Maire ou l’adjoint délégué informe ensuite le déclarant de l’intention d’exercer ou non le droit de préemption. Dans le cas d’une décision de préemption, le vendeur est contacté et une procédure encadrée par les textes est alors être engagée pour se substituer à l’acquéreur (visites sur sites, consultation des domaines, arrêté de préemption). Toutefois, en l’absence de réponse dans le délai de 2 mois de la part de la mairie ou de la métropole, la vente peut s’effectuer au profit de l’acquéreur désigné dans la DIA. La collectivité est réputée y avoir renoncé.

Un permis de construire valable est toujours soumis à l’action éventuelle d’un tiers fondée sur la responsabilité civile extra-contractuelle  et ce pendant 5 ans

Les autorisations de construire sont encadrées par le droit de l’urbanisme (droit public). L’acte de construire étant lié aux questions de propriété, il a un rapport parfois étroit avec le code civil (droit privé).

Cependant, le principe de l’indépendance des législations impose que la délivrance des autorisations d’urbanisme ne puisse pas tenir compte des règles de droit privé.
Selon le Code de l’urbanisme article A424-8, le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé : les servitudes légales, contractuelles…
Par exemple, la Mairie ne vérifie pas que votre permis de construire est conforme aux règles de servitude de vue qui vous impose une distance minimale pour ouvrir des fenêtres ou des ouvertures plongeantes sur la propriété de votre voisin.

Il appartient donc au demandeur de s’assurer qu’il respecte les dispositions du code civil.

Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d’urbanisme.

L’autorisation d’urbanisme est donc toujours délivrée sous réserve du droit des tiers.

Pour la réalisation de votre projet et vous assurer du respect de ces règles, le service de l’urbanisme est à votre disposition.

L’alignement individuel est un acte qui permet de fixer la limite entre la voie publique et votre propriété (terrain, jardin…).

Cet acte peut être demandé :
• avant l’acquisition de votre propriété pour valider vos droits à faire évoluer votre futur bien (en réalisant une extension par exemple)
• après l’acquisition de votre propriété, si vous envisagez de réaliser des travaux (par exemple, pose d’une clôture afin qu’elle n’empiète pas sur la limite de la voie publique).

Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée au service urbanisme. Ce courrier doit comporter : votre nom et adresse, la description des travaux projetés et l’adresse de votre propriété.

Le relevé de propriété est un document listant l’ensemble des biens immobiliers (avec les références cadastrales et les superficies) qu’un propriétaire possède au sein d’une commune.

Qu’est-ce qu’un relevé de propriété ?

Il s’agit d’un document d’information sur l’état immobilier détenu par un ou des propriétaires.

Vous trouverez les informations ci-dessous sur un relevé de propriété :

• Identité du/des propriétaire(s)
• Référence cadastrale des parcelles
• Nature de culture
• Revenu cadastral
• Informations fiscales (Exonération de taxe foncière, l’année de retour après l’exonération…).

Il faut savoir que chaque relevé de propriété est établi conformément à la situation au 1^er janvier de l’année pour laquelle a été émis le dernier rôle de taxes foncières. Ces relevés sont mis à jour de manière annuelle en fonction des déclarations communiquées par le propriétaire.
Le relevé de propriété permet à l’administration française de calculer la taxe foncière de chaque habitant d’une commune.

Comment obtenir un relevé de propriété ?

Vous pouvez obtenir ce relevé de propriété en vous adressant directement à la mairie de la commune où se trouve le terrain ou vous adresser à votre notaire.

Aucun formalisme particulier n’est requis. Il peut ainsi notamment être rédigé sur papier libre ou par courriel. Vous pouvez également utiliser le formulaire prévu par l’administration : cerfa n°11565-04

La demande doit comporter les noms et prénoms ou la raison sociale du demandeur, la commune de situation des immeubles, ainsi que la personne ou les immeubles concernés. Elle doit être le cas échéant obligatoirement accompagnée du mandat signé par le destinataire final du relevé.

Le relevé de propriété est alors remis à la personne ayant réalisée la demande.

Recevabilité de votre demande

Pour être recevable, la demande doit impérativement être circonscrite à une seule commune. A défaut, la demande est rejetée. 

Un principe de désignation d’une unique personne par demande étant mis en place, une demande portant sur plusieurs personnes sera également rejetée.

La demande ne peut mentionner plus de cinq immeubles. Un immeuble s’entend comme une parcelle ou un lot de copropriété.

Les demandes des usagers, professionnels ou particuliers, doivent présenter un caractère ponctuel :
• par semaine, un usager ne peut présenter plus de cinq demandes au même service
• par mois civil, un usager ne peut présenter plus de dix demandes au même service

Ces dispositions ne sont pas applicables :
• aux demandes des propriétaires et aux mandataires désignés par eux
• aux demandes qui s’inscriraient dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative
• aux demandes par les personnes chargées de l’autorité parentale ou chargée d’une tutelle ou curatelle

• aux demandes de notaires, géomètres experts et avocats en raison de leurs obligations professionnelles.

De nombreuses voies de Venelles sont aujourd’hui encore privées, bien qu’ouvertes à la circulation publique pour certaines. Les propriétaires de ces voies peuvent, s’ils le souhaitent, et sous certaines conditions, demander la cession de celles-ci à la  commune.

Le principe de l’intégration progressive des voies privées dans le domaine public communal, a fait l’objet de deux délibérations du Conseil Municipal, en 2007 puis 2014.

A ce jour, sur 91 voies privées recensées, seuls 5 sites ont vu leurs voies intégrées. Certains actes de reprise sont encore en cours de rédaction chez le notaire.

Il apparaît donc que les modalités de reprises fixées il y a dix ans sont trop lourdes et ne permettent pas d’avancer sur ce dossier.

C’est pourquoi le Conseil Municipal a délibéré le 29 mars 2016 pour les simplifier.
> Lire la délibération

Le diagnostic de la voirie

Un diagnostic de la voirie a été lancé afin de disposer d’un état des lieux le plus exhaustif possible des linéaires, surfaces et éléments marquants de la voirie du domaine public et privé confondus.

Une fois ce diagnostic réalisé, les travaux d’amélioration éventuels des voies intégrées seront réalisés dans le cadre du programme général de réhabilitation des voiries de la commune.

La procédure d’intégration

• Une instance légalement mandatée par les riverains de la voie recevable à demander l’intégration de la voie et à intervenir pour la signature des actes = une Association Syndicale des Copropriétaires (ASC) ou bien un mandataire qui représente les copropriétaires (contrat de mandat établi et signé par tous les copropriétaires).

• L’accord unanime des riverains copropriétaires en cas d’absence d’ASL, ou l’accord de la majorité des copropriétaires prévue par les statuts de l’ASL, exprimé et constaté par l’instance légalement reconnue pour les représenter (ASL ou le mandataire). L’ASL, si elle existe, devra être à jour de ses statuts (un guide est à votre disposition sur le site internet de la commune).

• Si tous les copropriétaires de la voie ne sont pas connus, le bureau des hypothèques  à Aix-en-Provence pourra fournir aux copropriétaires et/ou au notaire les renseignements nécessaires pour acter la cession.

• Le transfert de la voie est effectué à titre gracieux au profit de la commune, les riverains supportant les frais de géomètre et de notaire.

• La contenance de l’intégration est constituée de l’emprise de la voirie et de ses dépendances, c’est à dire des réseaux souterrains et émergences.

• ATTENTION : avant d’entamer vos démarches, nous vous conseillons de vous rapprocher du service urbanisme de la commune.

Les conséquences de l’intégration

• La voirie reprise par la commune ne sera plus privée et deviendra donc communale.
• La commune pourra en disposer librement pour réaliser tout aménagement qu’elle jugera nécessaire.
• Tous les frais inhérents aux aménagements réalisés seront pris en charge par la commune.

Mise en conformité des Associations Syndicales Libres (ASL)

Le cadre juridique des associations syndicales de propriétaires a été modifié par l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et par le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de la dite ordonnance.
Les associations syndicales libres (ASL) font partie des associations de propriétaires qui doivent faire l’objet d’une mise à jour de leurs statuts.
> En savoir plus sur la procédure de mise en conformité

De nombreuses voies de Venelles sont aujourd’hui encore privées, bien qu’ouvertes à la circulation publique pour certaines. Les propriétaires de ces voies peuvent, s’ils le souhaitent, et sous certaines conditions, demander la cession de celles-ci à la  commune.

Le principe de l’intégration progressive des voies privées dans le domaine public communal, a fait l’objet de deux délibérations du Conseil Municipal, en 2007 puis 2014.

A ce jour, sur 91 voies privées recensées, seuls 5 sites ont vu leurs voies intégrées. Certains actes de reprise sont encore en cours de rédaction chez le notaire.

Il apparaît donc que les modalités de reprises fixées il y a dix ans sont trop lourdes et ne permettent pas d’avancer sur ce dossier.

C’est pourquoi le Conseil Municipal a délibéré le 29 mars 2016 pour les simplifier.
> Lire la délibération

Le diagnostic de la voirie

Un diagnostic de la voirie a été lancé afin de disposer d’un état des lieux le plus exhaustif possible des linéaires, surfaces et éléments marquants de la voirie du domaine public et privé confondus.

Une fois ce diagnostic réalisé, les travaux d’amélioration éventuels des voies intégrées seront réalisés dans le cadre du programme général de réhabilitation des voiries de la commune.

La procédure d’intégration

• Une instance légalement mandatée par les riverains de la voie recevable à demander l’intégration de la voie et à intervenir pour la signature des actes = une Association Syndicale des Copropriétaires (ASC) ou bien un mandataire qui représente les copropriétaires (contrat de mandat établi et signé par tous les copropriétaires).

• L’accord unanime des riverains copropriétaires en cas d’absence d’ASL, ou l’accord de la majorité des copropriétaires prévue par les statuts de l’ASL, exprimé et constaté par l’instance légalement reconnue pour les représenter (ASL ou le mandataire). L’ASL, si elle existe, devra être à jour de ses statuts (un guide est à votre disposition sur le site internet de la commune).

• Si tous les copropriétaires de la voie ne sont pas connus, le bureau des hypothèques  à Aix-en-Provence pourra fournir aux copropriétaires et/ou au notaire les renseignements nécessaires pour acter la cession.

• Le transfert de la voie est effectué à titre gracieux au profit de la commune, les riverains supportant les frais de géomètre et de notaire.

• La contenance de l’intégration est constituée de l’emprise de la voirie et de ses dépendances, c’est à dire des réseaux souterrains et émergences.

• ATTENTION : avant d’entamer vos démarches, nous vous conseillons de vous rapprocher du service urbanisme de la commune.

Les conséquences de l’intégration

• La voirie reprise par la commune ne sera plus privée et deviendra donc communale.
• La commune pourra en disposer librement pour réaliser tout aménagement qu’elle jugera nécessaire.
• Tous les frais inhérents aux aménagements réalisés seront pris en charge par la commune.

Mise en conformité des Associations Syndicales Libres (ASL)

Le cadre juridique des associations syndicales de propriétaires a été modifié par l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et par le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de la dite ordonnance.
Les associations syndicales libres (ASL) font partie des associations de propriétaires qui doivent faire l’objet d’une mise à jour de leurs statuts.
> En savoir plus sur la procédure de mise en conformité

Avant de signer une promesse d’achat ou l’acte d’achat définitif d’un terrain, il y a quelques informations essentielles à retenir afin éviter les mauvaises surprises.

Avant de signer une promesse d’achat ou l’acte d’achat définitif d’un terrain, il y a quelques informations essentielles à retenir afin éviter les mauvaises surprises.

Les questions à se poser avant de passer à l’acte :

• les références au Cadastre (zone, numéro de la parcelle)
• la superficie du terrain
• l’existence de bâtiments déjà construits (doivent figurer au cadastre)
• la présence des réseaux (électricité, eau potable, tout à l’égout, assainissement autonome…)
• le sol et le sous-sol (nature, pollution…)
• la constructibilité (immédiate, sous conditions, terrain non enclavé…)
• qui vend (un particulier, des héritiers en indivision ou une société) ?
• ce qui est vendu (le terrain, des constructions existantes)
• quel est le prix du m² du bien, comparer avec les environs
• confronter le bien, sa géolocalisation, votre ménage, condition de vie
• évaluer le coût des taxes et participations d’urbanisme
• évaluer le coût des taxes foncières et d’habitation
• penser au frais de mutation (frais de notaire, formalités cadastrales, publication)
• confronter votre intention de construire avec la règle d’urbanisme
• confronter votre intention de construire avec l’environnement social-urbain
• existence de droits réels (servitudes, bail)
• existence de projet d’aménagement en cours : passage d’une canalisation souterraine de gaz naturel, d’eau potable, élargissement des voies de circulation publiques, etc.

S’informer sur les règles d’urbanisme locales

Il faut consulter le plan local d’urbanisme (PLU) auprès du service urbanisme de votre ville. Celui-ci contient notamment la règlementation applicable au terrain (superficie constructible par exemple) et aux constructions (hauteur maximale par exemple). Le PLU permet également de s’assurer que le terrain figure bien dans une zone déterminée comme constructible par la mairie, par opposition aux zones agricoles par exemple où la construction d’une maison est en principe impossible.

Mais également vérifier l’existence de projet d’aménagement en cours : passage d’une canalisation souterraine de gaz naturel, d’eau potable, élargissement des voies de circulation publiques, etc.

Il est important d’obtenir un certificat d’urbanisme, à demander auprès de la mairie. Ce document indique les règles locales d’urbanisme, mais également les limites administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, zones protégées, droits de préemption de la commune…).
Il liste également les différentes taxes et charges à payer pour l’achat du terrain, comme la taxe d’aménagement par exemple.

Vérifier que le terrain est constructible et viabilisé

Il est important de contrôler la constructibilité (immédiate, sous conditions, terrain non enclavé…) de votre terrain notamment à travers le PLU et les certificats d’urbanisme. Vous pouvez aussi bien démarcher un spécialiste afin que celui-ci procède à l’analyse du sol (nature, pollution…) pour s’assurer que le terrain est apte à accueillir une construction.

Il est impératif que le terrain soit viabilisé, c’est-à-dire qu’il peut accueillir des habitations. Pour cela, il doit être relié à la plupart si ce n’est l’ensemble des réseaux d’eau courante, d’électricité, de gaz, de téléphone et d’assainissement.
L’initiative de la viabilisation du terrain dépend uniquement du propriétaire et ne peut pas être imposée par la mairie néanmoins elle reste obligatoire. L’acheteur d’un terrain non viabilisé devra alors contacter la société des eaux, ERDF et GRDF (ou les gestionnaires des réseaux locaux) ainsi que la mairie pour le raccordement au réseau tout-à-l’égout.

Analyser le sous-sol pour éviter les glissements et tassements de terrain

Une construction, quelle qu’elle soit, peut disparaître si elle est sur un terrain qui n’est pas stable ou qui présente des fragilités (glissements et tassements de terrain). Il est donc essentiel de faire analyser le sous-sol de la parcelle, surtout si le terrain est en pente et que la maison est bâtie sur un remblai. Grâce à une étude géotechnique sur le géologie du terrain, vous saurez si votre terrain est stable.

Réaliser le bornage de votre terrain

Techniquement, le bornage d’un terrain n’est pas obligatoire. Néanmoins, il est essentiel afin d’éviter les conflits de voisinage. Pour cela mieux vaut faire appel à un géomètre-expert pour procéder à un bornage contradictoire avec les propriétaires voisins et fixer définitivement les limites de la parcelle. L’acheteur peut demander au vendeur de procéder au bornage avant de signer. Cela permet de clôturer la propriété sans risque.

Vérifier le contenu de l’avant-contrat

L’avant-contrat de vente d’un terrain c’est soit un compromis de vente entre les deux parties  (les deux parties s’engagent à réaliser la transaction, en dehors de clauses de désistement prévues dans le contrat) ou une promesse unilatérale de vente (seul le vendeur s’engage et peut activer son option d’achat pendant un délai précis choisi par les deux parties).

Quel que soit le type d’avant-contrat, l’acheteur doit être attentif à son contenu. Il doit ainsi s’assurer que le document précise bien :
• le prix du terrain
• qui vend (un particulier, des héritiers en indivision ou une société)
• le coût des taxes : foncières, d’habitation
• la description détaillée du terrain avec sa surface exacte avec les références au Cadastre (zone, numéro de la parcelle), l’existence de bâtiments déjà construits (doivent figurer au cadastre)
• ce qui vendu : le terrain, des contructions existantes
• la mention attestant que le descriptif résulte ou non d’un bornage
• les servitudes privées ou publiques présentes sur le terrain
• l’assurance que le terrain n’a pas été mis en hypothèque ou en location
• le montant des éventuels honoraires de négociation du notaire ou de l’agent immobilier qui a facilité la transaction

L’acquéreur peut également insérer des clauses suspensives spécifiques c’est à dire des clauses qui permettraient l’annulation de la vente s’il ne parvient pas à obtenir son permis de construire pour bâtir sa future maison ou son crédit.

Qui peut fournir ces renseignements ?

Le notaire, l’agence immobilière, la mairie pourront vous renseigner préalablement sur le bien. Aussi, le notaire est le professionnel qui pourra se charger de cette démarche afin que votre acquisition puisse se réaliser dans les meilleures conditions. Une fois votre projet définitif, il se chargera de produire l’acte notarié et vous deviendrez alors propriétaire du bien.

Qu’est-ce que le cadastre ?

Le cadastre est un document qui permet de connaître la propriété foncière d’un bien.

Il délimite et recense les parcelles de terrains et leurs propriétaires. Il permet notamment de connaître l’emplacement, la délimitation et la consistance d’un bien immobilier, de connaître le propriétaire d’une parcelle et de rechercher des informations fiscales (par exemple, la valeur locative d’un bien). La consultation du cadastre vous permet donc de vérifier les limites parcellaires de votre propriété avec vos voisins et avec le domaine public.
Attention, bien que le cadastre vous informe précisément sur votre propriété, ces documents n’ont pas de valeur juridique et il est donc important d’utiliser ces documents avec les précautions nécessaires.

 Côté pratique

Pour consulter le cadastre d’une commue, vous pouvez vous rendre au Centre des Impôts Fonciers, en mairie ou accéder au site en ligne du cadastre accessible à l’adresse https://www.cadastre.gouv.fr.

Pour toute demande de renseignement sur les règles applicables à votre terrain, il appartient à vous ou votre notaire de déposer en mairie une demande de certificat d’urbanisme d’information.

Néanmoins et afin de vous aider dans vos démarches, la commune porte à votre connaissance les renseignements d’urbanisme suivants. Il ne s’agit pas d’une liste exhaustive et ces renseignements ont pour seul objet de vous apporter des réponses immédiates aux questions les plus fréquemment posées.

Pour aller plus loin dans la connaissance des règles applicables à votre terrain, ou sur la compatibilité de votre projet, nous vous conseillons de vous rapprocher du service.

Document d’urbanisme en vigueur

La commune est dotée d’un PLU approuvé en juin 2016, dernière version en vigueur, modification n°3 d’octobre 2019.

Servitudes d’utilité publique

• Servitudes A1 – Protection des bois et forêts soumis au régime forestier (Responsable servitude : ONF).
• Servitudes A2 – Pose de canalisation souterraines d’irrigation (Responsable servitude : Canal de Provence).
• Servitude AC1 – Monument inscrit « domaine de Violaine », 500m (responsable servitude : SDAP).
• Servitude AC1 – Monument classé « château de la Gaude » à Aix, 500m situé (responsable servitude : SDAP).
• Servitude AC2 – Site inscrit « Vallée des Pinchinats », (responsable servitude : SDAP).
• Servitudes I3 – relatives aux canalisations de distribution / transport de gaz (responsable servitude : GRT GAZ)
• Servitudes I4 – relative aux canalisations électriques (responsable servitude : Enedis).
• Servitude INT1 – voisinage des cimetières (responsable servitude : ministère de l’intérieur).
• Servitudes PT3 – relatives aux communications téléphoniques et télégraphiques (France Telecom).
• Servitudes T1 – relatives aux chemins de fer (Responsable servitude : SNCF).
• Servitude PM1 – PER mouvements de terrains, arrêté préf. du 25 avril 1990 (responsable servitude : DDTM13).
• Servitude PM1 – PER séismes, arrêté préfectoral du 28 février 1986 (responsable servitude : DDTM 13).
• Servitude PM1 – PPR argiles, arrêté préfectoral en date du 14 avril 2014 (responsable servitude : DDTM 13).

Instauration des régimes particuliers d’urbanisme

• Instauration du régime de déclaration pour les ravalements de façade : non instauré
• Instauration du régime de déclaration pour les clôtures : instauré par délibération du 16 octobre 2007
• Instauration du régime de déclaration pour les permis de démolir : non instauré

Le territoire est couvert par des risques et nuisances 

• Aucun ICPE ou site SEVESO recensé sur la commune.
• Voies bruyantes (N96, RD556, D63 et A51), périmètre d’isolement acoustique
• Pollution : aucun sol pollué mais 32 sites recensés potentiellement pollués (données BASIAS), ces sites sont majoritairement localisés dans la zone d’activité de Venelles
• L’ensemble du territoire est classé au regard du risque sismique de niveau 4 (risque moyen).
• Plan sécheresse des Bouches-du-Rhône : Venelles fait partie des communes en zone d’étiage sensible.
• PAC (porter à connaissance), risque feu de forêt, en date d’avril 2017
• La commune est concernée par deux études de risque inondation par ruissellement urbain et périurbain : étude hydro géomorphologique sur la totalité du territoire communal, étude de modélisation hydraulique sur les zones U et AU
• Risque inondation par débordement de la Touloubre (actualisation 2018)

Le territoire est couvert par des périmètres patrimoniaux 

• Le territoire est couvert par deux ZNIEFF (zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique) de Type II : « Massif de Concors, plateau de Peyrolles, montagne des Ubacs, bois du Ligoures » et « La Touloubre ».
• Le territoire est couvert en son extrémité Est par un site Natura 2000 « Montagne Sainte-Victoire ».
• Le territoire est couvert par la zone humide du cours d’eau du Grand Vallat.
• Le territoire est couvert par le site classé du massif du Concors.
• Zones de présomption de prescription archéologique : Le Castellas (zone 1), fixée par arrêté n°13113-2015 ; domaine de violaine, bâtis des Quatre Tours et Michelons (zone 2), fixée par arrêté n°13113-2016.

Le territoire est couvert par des périmètres d’aménagement 

• Un périmètre de projet pour l’opération d’aménagement des Ribas a été approuvé le 25 septembre 2018, celui-ci permet de surseoir à statuer sur les décisions d’urbanisme qui intervienne dans son périmètre.
• Le terrain est concerné par une procédure de révision arrêté au 19 décembre 2017, permettant à la commune de surseoir à statuer
• La commune est concernée par un périmètre de ZAD (zone d’aménagement différé) Font-Trompette, modifié par arrêté préfectoral en date d’août 2019.
• La commune est concernée par un périmètre de ZAC (zone d’aménagement concerté) Coteau-Sud.
• La commune est concernée par un périmètre PAE (plan d’aménagement d’ensemble) au Logissons.
• La commune est concernée par un périmètre PUP (projet urbain partenarial) au Ribas, approuvé le 25 septembre 2019.
• La commune est concernée par des périmètres OAP (orientation d’aménagement et de programmation) thématique « aménagement » et par des périmètre OAP thématique transports et déplacements.
• La commune est concernée par un périmètre d’opération façade.
• Le territoire est couvert par un règlement local de publicité

Les procédures et autres périmètres impactants

• Le territoire est couvert par un Périmètre CAF (convention d’anticipation foncière) Logissons 2 portant sur près de 78 ha, en date du 14 décembre 2017 par le Bureau de la Métropole, avenant commune en date du 28 mai 2019, permettant à l’EPF PACA d’intervenir en maîtrise foncière des emprises stratégiques.
• Le territoire est couvert par un Périmètre CIF (convention d’intervention foncière) Venelles Sud, portant sur près de 28 ha, en date du 28 mai 2019, permettant à l’EPF PACA de mobiliser le foncier afin de répondre aux enjeux d’aménagement.
• Le territoire est couvert par un Périmètre CIF (convention d’intervention foncière) Font-Trompette, portant sur près de 20 ha, en date du 19 décembre 2017, permettant à l’EPF PACA de mobiliser le foncier afin de répondre aux enjeux d’aménagement.
• Le territoire est couvert par un périmètre de Règlement Local de Publicité qui fait l’objet d’une révision en date du 12 décembre 2017.
• La commune est couverte par un contrat de mixité sociale approuvé en date du 8 mars 2016, couvrant les périodes de 2014 à 2016 et 2017 à 2019, avec un objectif de réalisation de 173 logements sociaux.

Délibérations relatives aux taxes foncières 

• L’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties à destination des constructions à usages nouvelles d’habitation a été supprimée par délibération en date du 27 septembre 2017.
• Exonération de la majoration de la valeur locative cadastrale pour l’ensemble des terrains constructibles inclus en zone urbaine, en date du 24 septembre 2013.
• Taxe forfaitaire sur la cession a titre onéreux de terrains devenus constructibles, appliquée par délibération du 12 septembre 2007.

À noter

Si votre projet a pour objet de créer de la surface de plancher ou concerne tout autre objet entrant dans le champ de la taxe d’aménagement, l’arrêté d’autorisation précisera l’application du régime des taxes applicables, à défaut, un arrêté pourra vous être transmis dans le délai de deux mois.

Avant de commencer vos travaux, vous devez déposer en mairie en 3 exemplaires une DOC (déclaration d’ouverture de chantier) et procéder à un affichage sur votre terrain, visible depuis la voie publique. Cet affichage doit respecter des conditions de forme et doit demeurer pendant toute la durée du chantier.

Les travaux doivent démarrer dans un délai de 3 ans et ne pas les interrompre plus d’une année. A défaut, l’autorisation perd toute validité. Il vous sera toutefois possible de demander une prorogation des délais par simple demande écrite adressé en mairie au moins 2 mois avant son terme.

Une fois vos travaux réalisés, vous devrez adresser à la mairie une DAACT (déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux). L’absence d’achèvement vous expose à un risque de caducité de l’autorisation.

Après achèvement, votre projet est susceptible de faire l’objet d’un contrôle de conformité dans un délai de 3 mois ou 5 mois dans certains cas. En l’absence de contrôle, vous êtes bénéficiaire sur simple demande d’un certificat de non contestation à la conformité déclarée.

L’affichage sur le terrain de votre autorisation fait courir les délais de recours des tiers. Ce délai est de deux mois continus à compter du premier jour d’affichage. Il permet à toute personne ayant un intérêt à agir, de s’opposer à la réalisation des travaux. En l’absence de recours durant ce délai, l’autorisation n’est plus susceptible d’aucun recours dès lors que l’affichage est régulier, celui-ci peut être constaté par huissier. Le défaut d’affichage n’ouvre pas les délais de recours et vous expose à ce risque sans conditions de délais.