Vous souhaitez déposer une 
demande d’autorisation ? Les tableaux synthétiques ci-dessous vont vous aider à définir le régime d’autorisation de votre projet:
> Fiche permis de construire
> Fiche permis d’aménager
> Fiche certificat d’urbanisme et déclaration préalable
1° étape : comprendre 
les règles d’urbanisme
Avant tout projet de construction, vous devez vous assurer, auprès du service instructeur de la mairie, que votre projet est compatible avec les règles d’urbanisme de la commune.
2° étape : vous pouvez solliciter l’avis de l’architecte conseil de la commune
Pour vous aider dans votre projet, la commune s’attache les services d’un architecte conseil qui est à votre disposition pour vous aider dans la réalisation de votre projet (définir une implantation, réaliser les plans, prendre en compte les règles de droit privé…).
+ Voir ici
3° étape : déposez votre demande d’autorisation d’urbanisme
– Le plus simple : faites votre demande en ligne ! cliquer ici
Service valable pour toute demande de certificat d’urbanisme, de déclaration préalable, de permis de démolir, de permis de construire ou de permis d’aménager (non valable pour les demandes d’autorisation de travaux au titre des Etablissements Recevant du Public).
Pour créer votre compte sur ce guichet unique, effectuer votre démarche et suivre l’avancement de votre dossier, > c’est ici !
– Si vous optez pour la version papier :
– la remettre votre dossier en mairie contre décharge. La demande fera l’objet d’un enregistrement et il vous sera remis un récépissé de dépôt.
4° étape : attendez la fin des délais d’instruction
Dès son dépôt en mairie, le dossier fait courir les délais d’instruction. S’il est incomplet, des pièces vous seront réclamées dans le premier mois. Le dossier complet est transmis aux services extérieurs pour consultation. À la fin du délai d’instruction, un arrêté est délivré.
5° étape : dépose de la doc et affichage du panneau sur le terrain
Dès l’obtention du permis, vous devrez commencer les travaux avant son expiration. Vous déposerez alors en mairie une Déclaration d’Ouverture de Chantier et procéderez à l’affichage de votre autorisation sur le terrain pendant toute la durée du chantier. Attention, le délai de recours des tiers cours à partir du premier jour d’affichage sur le terrain. Si votre projet consiste à effectuer des travaux sur la voie publique, vous devrez déposer une Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux auprès des services techniques de la mairie et obtenir une autorisation de voirie. A la fin des travaux, vous devrez déposer en mairie une Déclaration d’Achèvement et de Conformité des travaux.
6° étape : dépose de la DAACT
À la fin de la construction, vous devez déposer en mairie une Déclaration D’Achèvement et de Conformité des Travaux et procéder à la dépose de votre panneau d’affichage sur le terrain. La commune pourra dans un délai de trois (ou cinq mois dans certains cas), procéder à une visite sur le terrain pour attester de la conformité effective des travaux avec l’autorisation obtenue. A défaut de réponse dans ces délais, une attestation de non contestation des travaux peut être délivrée sur simple demande. Lorsque les travaux font l’objet d’un contrôle qui s’avère conforme, une attestation de conformité est délivrée, dans le cas d’une constatation non conforme, une régularisation devra être engagée.
Afin de vous aider dans votre démarche, voici l’exemple de pièces à fournir dans le cadre d’un dossier complet et correctement déposé (cette liste n’est pas exhaustive).
Ces pièces accompagnent le formulaire de demande et le bordereau des pièces.
Selon votre dossier vous pouvez être amené à produire les pièces suivantes :
- Un plan de situation
- Le plan de masse
- Les plans des façades et des toitures
- Un plan en coupe
- Le projet architectural
- Des documents graphiques.
Plan de situation
Produit à une échelle adaptée, comprise entre le 1/1000e et le 1/5000e en zone urbanisée et entre le 1/20 000e et le 1/25 000e en zone rurale, de préférence de format A4 au minimum (soit de 21cm par 29,7 cm), le plan de situation doit servir à localiser le terrain dans la commune où il se situe, afin d’apprécier la réglementation d’urbanisme et les éventuelles servitudes qui s’y appliquent.
Il comporte notamment en plus de l’échelle et du nom de la commune :
• l’orientation (indication du nord)
• les voies de desserte avec l’indication de leur dénomination
• des points de repère permettant de localiser le terrain
• les points et angles des prises de vue photographique
Plan masse des constructions
Établi à une échelle libre mais généralement comprise entre 1/100e et 1/500e, le plan de masse présente le projet sur la totalité du terrain.
Le plan masse doit indiquer :
• l’échelle
• l’orientation
• les limites cotées du terrain
• la description du relief avant et, le cas échéant, après travaux. Lorsque ce risque existe, les niveaux altimétriques doivent faire références au plan de prévention des risques d’inondations
• les plantations à maintenir, à supprimer ou à créer
• le cas échéant, l’emprise au sol des bâtiments existants à maintenir
• Les cotes de hauteur et d’emprise au sol de ou des constructions projetées avec les distances aux limites du terrain (et aux autres bâtiments existant ou à construire également cotés dans les 3 dimensions).
• le cas échéant, l’implantation des clôtures existantes et des clôtures projetées, chacune figurée différemment.
• la localisation schématique des équipements privés : voies intérieures au terrain, aires de stationnement et accés aux voies de desserte, réseaux d’eau potable, réseaux d’évacuation des eaux usées et pluviales, réseaux d’électricité, de gaz…
• la localisation schématique des équipements publics existants, desservant le terrain et les constructions (voirie, accés, eau, assainissement, électricité, gaz); à défaut d’équipements publics, indiquer les équipements privés prévus, notamment pour l’alimentation en eau et l’assainissement.
• les points et angles des prises de vue photographique (voir plus loin, PCMI7 et PCMI8).
• la représentation par une ligne terminée par 2 flèches de l’emplacement choisie pour le plan de coupe et la direction de la vue.
Plan en coupe
La coupe précise l’implantation de la construction par rapport au terrain naturel. Elle doit faire figurer la situation du projet de construction, avant travaux, soit le terrain naturel TN et après travaux, soit le terrain fini TF. La coupe indique également l’aménagement des espaces extérieurs (terrasses, aires de stationnement, voie de desserte, …). Ce plan fera apparaître les courbes de niveau et les côtes de la construction. La coupe ne fera pas apparaître le traitement des façades.
Si nécessaire, les cotes seront plus lisibles sur une coupe dessinée au 1/100e. Mais, pour représenter la construction sur l’ensemble du terrain (de limite à limite), préférez toutefois l’échelle 1/200e permettant une représentation simple du relief et de la végétation. Le plan masse fera apparaître les points retenus pour la réalisation du plan en coupe. Plusieurs plans en coupe peuvent être nécessaires selon la particularité du projet.
Le projet architectural
Le projet architectural comprend une notice précisant :
• L’état initial du terrain et de ses abords indiquant, s’il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ;
• Les partis retenus pour assurer l’insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet :
a) L’aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ;
b) L’implantation, l’organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ;
c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ;
d) Les matériaux et les couleurs des constructions ;
e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ;
f) L’organisation et l’aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement.
Cette pièce est établie par l’architecte lorsque le recours est obligatoire.
Plan des façades et des toitures
Le plan des façades est la représentation esthétique de votre projet de construction. Réalisé à l’échelle 1/50e ou 1/100e, ce plan a pour but d’indiquer le traitement choisi des façades et toitures du ou des bâtiments. Les matériaux employés et leur aspect pourront être indiqués, les couleurs également si le plan est en noir et blanc. Chaque façade sera repérée par son orientation (Est ou Sud-Est par exemple). Et toutes les façades seront représentées (mêmes si elles ne comportent aucune ouverture où si elles sont construites sur la limite parcellaire).
Les documents graphiques
Les documents graphiques font apparaître les informations indiquées au plan masse, dans le plan en coupe et dans la notice architecturale.
Il s’agit de trois pièces :
• l’insertion du projet doit permettre d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement, son impact visuel, ainsi que le traitement des accès et des abords. Il peut s’agir d’un croquis, d’un photomontage ou d’une simulation informatique.
• la présentation du projet dans son environnement immédiat : prendre une photo depuis la voirie ou l’accès faisant apparaître cet accès et les limites de toutes les propriétés voisines.
• la présentation du projet dans son environnement éloigné : Une photo du terrain dans le paysage lointain suffira. Elle fera apparaître les propriétés voisines entourant le terrain.
L’emplacement et la direction des points de vue doivent être reportés sur les plans de masse et de situation et il faudra justifier de la non production de la photo de loin.
L’intervention d’un architecte est obligatoire pour toute construction ou extension de plus de 150 m² de surface de plancher ainsi que pour tout projet déposé par une personne morale.
Nota : construire sans permis ou sans déclaration préalable, c’est s’exposer à des sanctions. Amendes, remise en l’état des lieux ou démolition de la construction peuvent être exigées par le Juge.
Le dossier doit comporter :
- > L’imprimé Cerfa de « Demande de Permis de Construire » dûment complété.
- Les plans et documents demandés sur la liste jointe à l’imprimé Cerfa en respectant le nombre d’exemplaires exigés.
- Une représentation de l’aspect extérieur de la construction ou des modifications projetées (photographie de l’état des lieux et insertion du projet dans l’environnement).
+ En savoir plus sur l’affichage réglementaire de votre permis de construire.
Le permis d’aménager concerne notamment les programmes qui créent plus de deux lots et/ou qui prévoient la réalisation de voies ou espaces communs.
Le dossier doit comporter :
- L’imprimé de « > Demande de Permis d’Aménager .
- Les plans et documents demandés sur la liste jointe à l’imprimé Cerfa en respectant le nombre d’exemplaires exigés.
Pour une modification de façade ou de toiture, un ravalement de façades, une ouverture de fenêtre, une construction de clôture, de piscine, de balcon, les coupes et abattages d’arbres mais aussi les divisions de terrains ou encore la création d’une extension de 5 m2 à 20 m2 (40 m2 suivant le cas, se renseigner en mairie), vous devez déposer un dossier de demande d’autorisation de travaux appelé « Déclaration Préalable » auprès du service Urbanisme.
Le dossier doit comporter :
- L’imprimé de > Déclaration Préalable, dûment complété.
- Les plans et documents demandés sur la liste jointe à l’imprimé Cerfa en respectant le nombre d’exemplaires exigés.
Pour toute démolition, partielle ou totale, ce permis est exigé pour les parcelles situées dans la vallée des Pinchinats ou dans un rayon de 500 m autour du Domaine de Violaine.
Le dossier doit comporter :
- L’imprimé de demande de > Permis de Démolir dûment complété.
- Les plans et documents demandés sur la liste jointe à l’imprimé Cerfa en respectant le nombre d’exemplaires exigés.
Deux types de Certificat d’Urbanisme peuvent être demandés :
- Le C.U. de type a) qui renseigne sur le droit de l’urbanisme applicable sur un terrain.
- Le C.U. de type b) qui indique si une opération projetée est réalisable.
Le dossier doit comporter :
- L’imprimé de demande de > Certificat d’Urbanisme , dûment complété.
- Les plans et documents demandés sur la liste jointe à l’imprimé Cerfa en respectant le nombre d’exemplaires exigés.
Dans les établissements recevant du public (ERP), quels que soient l’activité et l’effectif, tous les travaux d’aménagement intérieur non soumis à permis de construire doivent faire l’objet d’une Autorisation de Travaux délivrée par le Maire au nom de l’Etat (art. L111-8 du Code de la Construction et de l’Habitation).
Ex : travaux modifiant la distribution intérieure des locaux ou les conditions de desserte.
Délai légal maximum d’instruction : 4 mois
> Notice de sécurité ERP catégorie 5 Effectif < à 19 personnes et sans hébergement
> Notice sécurité EPR catégorie 5 effectif > à 19 personnes ou locaux à sommeil
Dans le cadre de l’adhésion de la Ville de Venelles au CAUE 13, Catherine Bonte, architecte conseil du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône, est au service des particuliers à Venelles pour leur apporter gratuitement des conseils et son expertise dans tout projet de construction, d’extension ou de réhabilitation. Elle les guide dans leur choix d’organisation de l’espace : l’implantation du bâti, la volumétrie, l’aménagement de la parcelle) et propose, en étroite relation avec le service Urbanisme municipal, des solutionsadaptées à leurs besoins en veillant à la qualité architecturale du projet et à l’amélioration du cadre
de vie commun.
L’architecte conseil du CAUE13 délivre des recommandations utiles qui facilitent l’obtention de
l’autorisation d’urbanisme.
Modalités de ses permanences :
- 1er (le matin) et 3e (après midi) mardi du mois
- Au service urbanisme de la mairie
- Sur rdv au 04 42 54 93 16
Le service Urbanisme est habilité à délivrer au public les renseignements cadastraux repris sur les matrices cadastrales : nom et adresse des propriétaires, localisation et surface de la parcelle.
Pour consulter le cadastre de Venelles en ligne et imprimer gratuitement un extrait de plan > cliquer ici
Le cadre juridique des associations syndicales de propriétaires a été modifié par l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et par le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de la dite ordonnance.
Les associations syndicales libres (ASL) font partie des associations de propriétaires qui doivent faire l’objet d’une mise à jour de leurs statuts.
+ En savoir plus sur la Procédure de mise en conformité
Nature des infractions
a) les règles générales d’aménagement et d’urbanisme concernent les infractions aux règles d’urbanisme, par exemple le PLU.
b) Les règles d’utilisation ou d’occupation des sols sont concernées par les travaux en infractions en méconnaissance des règles d’autorisation.
Une même infraction peut alors donner lieu à des incriminations multiples : par exemple, la construction sans autorisation peut être poursuivie à deux titres : sur le fondement de l’absence d’autorisation (b) et sur le fondement de la violation des règles édictées par le PLU (a).
La procédure
Lorsqu’une infraction est constatée, le Maire en fait dresser procès-verbal et en transmet copie au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent. Le Maire agit au nom de l’Etat.
Le procès-verbal est un acte de police judiciaire dont le contrôle incombe au juge répressif. L’opportunité des poursuites sont uniquement de son ressort. Le Procureur peut décider d’engager dans les 48 heures une démarche d’interruption de travaux après convocation et avoir entendu l’intéressé. Lorsque aucune poursuite n’a été engagée, le procureur de la République en informe le maire qui met fin à la procédure.
Le Procès Verbal d’infraction : agissant au non de l’Etat, l’agent assermenté dresse le PV d’infraction.
L’arrêté interruptif de travaux : le Maire peut par arrêté motivé ordonner l’interruption immédiate des travaux irréguliers en l’absence de décision par le Procureur. Cette possibilité s’inscrit dans le cadre d’une procédure judiciaire dont le juge peut à tout moment contrôler la régularité et légalité de l’acte qui lui a été transmis.
Les sanctions
Le tribunal pourra ordonner dans son jugement soit la mise en conformité des lieux et ouvrages avec les règlements, soit la mise en conformité des lieux et ouvrages avec l’autorisation délivrée, soit la démolition de l’ouvrage et le rétablissement du sol dans son état initial.
En complément, des astreintes peuvent également être ordonnées pour contraindre l’auteur de l’infraction à mettre en application les mesures évoquées.
Sur le fondement de la décision de justice, le Maire peut faire procéder à l’exécution d’office et faire réaliser au frais du bénéficiaire des travaux les mesures de restitution.