Formalités de création d'activité
L’occupation du domaine public (trottoirs, places, terrasses, équipements sportifs…) par un commerce doit répondre à des conditions fixées par l’autorité administrative en charge de sa gestion.
Elle nécessite une autorisation, qui prend la forme d’un arrêté, et entraîne le paiement d’une redevance.
Le montant des différentes redevances perçues au titre de permis de stationnement portant autorisation d’occupation du domaine public communal, hors lieu et jour de marché hebdomadaire a été fixé par la décision n°d2016-194E du 17 octobre 2016.
Cette demande d’occupation du domaine public est soumise à autorisation. Elle doit donc faire l’objet d’une demande écrite. Pour les occupations récurrentes des formulaires à remplir sont mis à disposition.
> Formulaire de demande d’autorisation pour les commerçants sédentaires
> Formulaire de demande d’autorisation pour les commerçants ambulants
Vente au déballage
La vente au déballage qui permet de vendre des marchandises, neuves ou d’occasion, de façon dérogatoire est soumise à une réglementation (déclaration préalable, limitations liées au nombre pour les particuliers et à la durée des ventes), dont peuvent être exclus certains professionnels.
Une vente au déballage, quelle que soit la surface occupée, peut concerner : les vide-greniers, brocantes ou braderies, ouverts aux particuliers.
La vente, qui déroge au droit commun du commerce, peut être réalisée dans des lieux non spécifiquement destinés à la vente (parkings, hôtels, etc.), en plein air (zone agricole) ou à partir de véhicules aménagés pour la vente.
L’organisateur de la vente au déballage, qu’il soit particulier, professionnel ou association, doit d’abord faire une déclaration par lettre recommandée auprès du maire de la commune, sous peine d’une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 €.
La déclaration doit être accompagnée d’une pièce d’identité du déclarant organisateur de la vente ou du déstockage (commerçant, producteur agricole, maraîcher…).
Le délai pour déposer la déclaration varie en fonction du lieu de la vente et de la nature des marchandises :
- 15 jours avant la date prévue pour le début de la vente si elle est organisée en dehors du domaine public (parkings des grandes surfaces, galeries marchandes, espaces privés, etc.)
- en même temps que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public (AOT) si la vente est faite sur le domaine public,
Les ventes sont limitées.
Les particuliers ne peuvent pas participer à une vente au déballage (vide-greniers, brocante) plus de 2 fois par an.
Il existe un registre dans lequel sont inscrits tous les participants, particuliers et professionnels. Les particuliers doivent remettre à l’organisateur de la vente une attestation sur l’honneur indiquant qu’ils n’ont pas participé à plus de 2 ventes au cours de l’année.
Ces ventes ont une durée qui ne peut pas dépasser 2 mois par an, par local ou emplacement, Pour chaque déclaration, le maire doit noter le lieu pour comptabiliser la durée d’occupation et ne pas dépasser les délais.
En cas de dépassement de la durée de la vente, le maire doit informer le déclarant, dans les 8 jours au moins avant le début de la vente, des sanctions encourues.
Le non-respect de la durée autorisée est puni d’une amende de 1 500 €, qui peut atteindre 3 000 € en cas de récidive.
Formulaire de demande pour effectuer une vente au déballage > cerfa n°13939*01
Vous souhaitez ouvrir un commerce ou une entreprise à Venelles ?
N’hésitez pas à contacter le service Développement Economique-Emploi de la commune qui vous accompagnera dans vos démarches !
> Les démarches à suivre :
- Inscription auprès de la Mairie dans le fichier des entreprises qui permet une parution gratuite dans l’annuaire des professionnels en ligne sur ce site et dans la rubrique «Nouveaux professionnels » du magazine municipal trimestriel le Venelles Mag, ainsi que dans le guide des entreprises remis à jour chaque année.
> Télécharger la fiche nouvelle entreprise.
A renvoyer dûment remplie par mail accompagné d’un KBIS ou d’une attestation d’auto-entrepreneur le cas échéant.+ Pour connaitre la catégorie de votre activité > cliquez ici
- Demande d’autorisation de pose d’enseigne.
- Votre contact : Claire GUASCH – Chargée de mission Économie, Commerce et Protocole – Tél :
Informations et ressources diverses
Accès simplifié aux services en ligne de l’administration pour les entreprises avec 3 sites internet lancés début 2022 :
- entreprendre.service-public.fr
pour informer et orienter les personnes souhaitant créer ou diriger une entreprise - portailpro.gouv.fr
pour effectuer les démarches de déclaration et de paiement des professionnels - formalites.entreprises.gouv.fr
pour réaliser les formalités administratives d’immatriculation, de modification ou de cessation d’activité ou encore déposer leurs comptes
- IRCE : www.irce-paca.com
- APCE : www.bpifrance-creation.fr
- PAI (Pays d’Aix Initiative) : www.paysdaixinitiative.com
- CMA13 : www.cma13.fr
- CCIMP : www.ccimp.com
- Dispositif NACRE : www.legalstart.fr > aides-creation-entreprise > nacre
- Dispositif ACCRE : ADIE : www.adie.org
- Statut Auto-Entrepreneur : www.lautoentrepreneur.fr
Un dispositif spécifique créateur appelé “Business story“ a été mis en place par la profession d’expert-comptable permettant aux créateurs d’entreprise de rencontrer gratuitement un expert-comptable lors de 3 rendez-vous personnalisés.
Ordre des Experts-comptables : www.business-story.biz
Toutes les demandes d’autorisation de stationnement de taxi sont inscrites sur une liste d’attente qui mentionne la date de dépôt et le numéro d’enregistrement de chacune. Les demandes sont valables 1 an.
Elles cessent de figurer sur la liste ou bien elles sont considérées comme nouvelles si elles ne sont pas renouvelées, par lettre recommandée avec accusé de réception avant la date anniversaire de l’inscription initiale.
Depuis le 30 septembre 2017, les gestionnaires d’établissements recevant du public (ERP) doivent mettre à la disposition du public un registre public accessibilité.
Le dépôt d’un agenda d’accessibilité programmé, dit Ad’AP, est une étape obligatoire pour tout établissement ne répondant pas aux exigences d’accessibilité actuelles.
Le CNISAM (Centre National d’Innovation Silver économie, Autonomie et Métiers) accompagne les entreprises artisanales et petites entreprises à intégrer entre autres les aspects réglementaires en matière d’accessibilité. Seul pôle national d’innovation dédié au secteur de l’artisanat sur les questions d’autonomie et de silver économie, le CNISAM vous propose un registre d’accessibilité gratuit et facile à compléter.
Ce présent registre a été conçu pour les ERP de 5e catégorie. Il vous permet de faire le point régulièrement sur l’avancée des travaux. Le tenir à jour vous permet de justifier des réalisations et du bon déroulement de votre Ad’AP.
Comment remplir votre registre ?
Commencez par remplir la fiche identité propre à votre ERP. Vérifiez ensuite point par point la conformité de votre ERP et complétez les tableaux en fonction des travaux prévus et ceux déjà réalisés.
Téléchargez gratuitement la brochure « L’accessibilité des établissements recevant du public et installations ouvertes au public des ERPet IOP de 5e catégorie» éditée par le CNISAM (nov. 2015).
• Nature de la réalisation : un bref descriptif des aménagements envisagés
• Délais de réalisation : la date butoir prévue dans votre Ad’AP pour cette réalisation
• Coût : une estimation des frais engagés dans cette réalisation (il peut ne pas y avoir de coût)
• Validation à la réception : à remplir une fois la réalisation terminée
• Date : la date de fin de réalisation de l’aménagement (elle peut être antérieure au délai de réalisation).
Dès qu’un nouvel élément d’accessibilité est mis en place dans votre ERP, reprenez ce document pour le mettre à jour.
Enseignes et publicité
Le règlement local de publicité a pour objectif la protection de l’environnement par la maîtrise des dispositifs publicitaires et des enseignes sur le territoire communal.
La commune de Venelles s’est dotée en 2010 d’un règlement local de publicité
Le RLP fixe les obligations en matière d’affichage, enseignes, pré-enseignes et dispositifs publicitaires sur le territoire de la commune. Venelles s’est engagée cette année dans une procédure de révision, qui sera effective en 2020, afin d’être plus en adéquation avec ses choix politiques.
Des modifications seront donc apportées au RLP existant, modifications qui seront discutées lors de réunions de concertation. La première aura lieu d’ici fin 2018.
C’est un projet important qui doit contribuer, au même titre que l’aménagement du centre-ville et le PLU, à l’amélioration du cadre de vie des Venellois et à la préservation des paysages naturels de toute pollution visuelle.
L’enseigne doit préciser la nature du commerce ou de l’activité, le nom ou la raison sociale du commerçant, l’exercice d’une profession ou d’une activité sociale.
Toute pièce nécessaire à une meilleure compréhension du projet et de son insertion dans le site, pourra être réclamée.
- La demande d’autorisation datée et signée mentionnant :
Le nom du demandeur, son adresse et son numéro de téléphone, l ’adresse où doit être apposée l’enseigne, le nom, l’adresse et le téléphone de l’installateur. - Un croquis du côté de l’enseigne faisant apparaître :
Son épaisseur, la saillie par rapport au nu du mur, la hauteur entre la partie la plus basse de l’enseigne et le niveau du trottoir à l’aplomb considéré. - Un descriptif des formes, matériaux, couleurs
- Un plan de situation
- Une photographie des lieux où doit être implantée l’enseigne
- Un photomontage montrant sa future implantation
Formulaire de déclaration : cerfa n°14798*01
Pour consulter la délibération du conseil municipal du 20 juin 2018 sur la fixation de la taxe locale sur la publicité extérieure : > cliquez ici
Une enseigne commerciale est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou située sur un terrain, concernant une activité qui s’y exerce. Elle permet aux consommateurs d’identifier le local d’exploitation (commerce par exemple). Elle doit respecter certaines règles d’emplacement, de dimensions, etc.
Son installation requiert une demande d’autorisation préalable : cerfa n°14798*01
Cette demande d’autorisation d’enseigne est obligatoire lors :
- d’une nouvelle installation
- d’un remplacement
- ou d’une modification d’enseigne
Elle doit donc être adressée en Mairie, en double exemplaire, accompagnée des pièces obligatoires à la constitution du dossier.
Un seul formulaire de demande peut être utilisé pour déclarer jusqu’à 3 enseignes (au-delà, une autre demande doit être déposée).
Elles sont aussi soumises à autorisation :
- interdites sur les murs de clôture et les clôtures aveugles ou non,
- apposées au maximum 10 jours avant et retirées 3 jours après l’événement qu’elles annoncent (article A.8 du Règlement Local de Publicité)
Elles sont comme toute publicité extérieure, interdites hors agglomération.
Depuis le13 juillet 2015 de nouvelles dispositions du Code de l’Environnement en matière de pré enseignes dérogatoires sont entrées en vigueur quant au nombre et aux règles d’implantation.
Elles seront autorisées uniquement :
- pour les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales (2 maximum)
- les activités culturelles (2 maximum)
- les monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite (4 maximum) pour lesquels la distance est portée à 10 kilomètres
Elles seront aussi interdites en site classé et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants (hors unité urbaine de plus de 100 000 habitants).
Les dimensions des préenseignes dérogatoires, scellées ou installées directement au sol, ne peuvent pas excéder 1 mètre en hauteur et 1,50 m en largeur,
Les panneaux publicitaires sont soumis à une déclaration préalable : cerfa n°14799*01
- pour une nouvelle installation
- un remplacement
- ou une modification
Depuis le 13 juillet 2015 tous les publicitaires doivent respecter le règlement local de publicité et remplacer leurs dispositifs publicitaires en les faisant passer de 12 m² à 8m².
Les pré enseignes dérogatoires peuvent être implantées en dehors des agglomérations, au plus à 5 kilomètres de l’entrée de l’agglomération ou du lieu où est exercée l’activité qu’elles signalent.
Venelles est l’une des premières villes de la région à avoir fixé un pourcentage de la façade commerciale pour définir la dimension maximale de la surface de l’enseigne. Aujourd’hui ce pourcentage pour les commerçants Venellois est de 20%.
Le délai d’application de 6 ans du décret 2012-118, paru le 30 janvier 2012 a pris fin le 1 juillet 2018. Depuis cette date, toutes les entreprises et commerces doivent être conformes sous peine de voir leur enseigne enlevée ! Il en est de même pour toutes les enseignes en toiture, sur les clôtures qui sont formellement interdites depuis 2010.
Si vous n’êtes pas à jour de vos démarches, mettez-vous vite en conformité !
Le RLP intercommunal est un document destiné à règlementer l’installation ou la modification des enseignes, publicités et pré enseignes.
Il s’agit de mieux concilier la préservation du cadre de vie et la dynamique des activités économiques, en encadrant les dispositifs d’enseignes et publicités. La concertation est engagée dans les 36 communes du territoire auprès de leurs habitants et des acteurs économiques pour permettre d’établir ensemble un document cohérent et adapté aux réalités économiques et aux spécificités paysagères du Pays d’Aix.
+ Contacter le secrétariat du Pôle Aménagement du territoire
Commerces engagés®
Depuis 2016, Venelles a rejoint le dispositif du commerce engagé initié par le CPIE du Pays d’Aix en tant que ville pilote. La ville compte une trentaine commerces engagés et les restaurants sont invités depuis 2022 à candidater également.
- Le label Commerce engagé compte 500 producteurs et commerçants au total
- Ce label gratuit, participatif et vivant créé par l’association Eco science Provence, permet d’accompagner les commerçants et les consommateurs vers une démarche de consommation durable et de prévention des déchets.
Sous l’impulsion de la Communauté d’Agglomération du Pays d’Aix (à l’époque) et des 8 communes pilotes dont Venelles, les commerçants se sont engagés en faveur du climat, de notre santé et de l’environnement, au travers du label Commerce Engagé.
Le label Commerce engagé® est un outil permettant d’accompagner un territoire, ses commerçants, ses producteurs et ses consommateurs, vers une démarche de consommation durable. Il s’inscrit dans une perspective de prévention des déchets, de dé-carbonisation des achats et de dynamisation du tissu économique et social local.
- Conseils donnés en matière d’énergie, de gestion des déchets.
- Appui technique de l’équipe « Commerce engagé » pour toutes les recherches d’alternatives au jetable, de fournisseurs locaux…
- Valorise l’image du commerce auprès d’une clientèle de plus en plus regardante.
- Permet d’intégrer la « communauté » des Commerces engagés et du coup de bénéficier de retours d’expériences des autres commerces de même typologie
Les commerçants s’engagent pour deux ans en signant un cahier des charges, selon les critères qui correspondent à ses possibilités.
Le CPIE du Pays d’Aix vous accompagne dans la démarche avec des visites de terrain et des échanges tout au long de l’année afin de mettre en œuvre différentes actions sur les thèmes suivants :
Prévention et réduction des déchets et emballages
• Réduire significativement le nombre de sacs à usage unique distribués
• Encourager les clients à utiliser leurs propres sacs réutilisables
Commercialisation de produits locaux favorisant les circuits courts et l’économie locale
• Privilégier les produits locaux, régionaux et français dans son commerce
• Mettre en avant ces produits dans son commerce afin de valoriser l’économie locale
Gestion des ressources et économie d’énergie
• Suivre ses consommations d’eau et d’énergie pour mieux les maîtriser et réduire les coûts
Responsabilité écologique et sociale
• Je favorise des produits comportant un écolabel ou un label de qualité français et/ou européen : Label AB, HVE, Label rouge, Cosmébio, Nature, etc.
À ce jour, c’est une trentaine commerçants Venellois qui se sont engagés dans cette démarche.
Pour voir la liste de ces commerçants, cliquez ici
Les restaurateurs aussi s’impliquent !
En fonction de ses priorités, le restaurateur s’engage sur le tri des déchets, la lutte contre le gaspillage alimentaire,un approvisionnement local et de saison ou encore les économies d’énergie. Le restaurant venellois Le Môme est déjà labellisé !
Contact :
Service municipal Économie – Claire Guasch : 04.42.54.93.35
CPIE du Pays d’Aix – Atelier de l’Environnement
Julie MACCAGNO. 04 42 28 25 04 – joindre par mail
Autres informations utiles
Un commerce sans salarié peut ouvrir le dimanche, sauf si un arrêté préfectoral ordonne la fermeture pour une activité commerciale spécifique.
• Le Conseil d’État, dans une décision rendue le 24 février 2015, a définitivement autorisé l’ouverture des magasins de bricolage le dimanche.
• Les commerces de détail alimentaires peuvent, sans demande préalable, être ouverts le dimanche jusqu’à 13 heures.
Cliquez sur les liens pour lire les arrêtés 2020 et 2021
Compensations sociales :
Le principe du volontariat demeure, le travail dominical ne peut pas être imposé aux salariés, qui doivent être explicitement volontaires et avoir donné un accord écrit. Une convention collective, un accord collectif ou une décision unilatérale de l’employeur approuvée par référendum doit fixer les contreparties à la privation du repos dominical.
Les contreparties restent fixées par la loi (art L3132-27-2) : doublement du salaire et repos compensateur. L’arrêté du Maire détermine les conditions de ce repos : soit collectif, soit par roulement dans la quinzaine précédant ou suivant le dimanche travaillé.
Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête.