PLU et documents du droit du sol

PLU en vigueur

Le Plan Local d’Urbanisme de Venelles a été arrêté par la Métropole le 17 novembre 2022

Pénalités en cas de non respect

Pour veiller à la préservation du cadre de vie passe, la Ville surveille la bonne application des règles d’urbanisme par tous.

La loi du 27 décembre 2019, dite “Engagement et proximité”,
renforce le pouvoir des communes en matière de répression des infractions dans ce domaine.

Dorénavant, lorsqu’un procès verbal d’infraction est dressé, le contrevenant peut être mis en demeure de remettre en l’état sa parcelle ou de régulariser sa situation dans un délai imparti.

Si ce délai n’est pas respecté, la commune peut assortir sa mise en demeure d’une astreinte financière par jour de retard. Son montant est proportionné à la gravité de l’infraction et cumulable dans la limite de 500 € par jour et 25 000 € au total.

PLUi en cours d'élaboration

Actualité :

Dans le cadre de son élaboration, et après la phase de concertation qui a permis d’aboutir à l’arrêt du projet de PLUi du pays d’Aix le 12 octobre 2023, une enquête publique s’est tenue du 20 février au 4 avril 2024 pour permettre à tous de prendre connaissance du dossier et d’émettre des avis ou des remarques.

Vous pouvez consulter le rapport et les conclusions de la commission d’enquête publique sur le > registre numérique en ligne.

> Cliquez ici pour accéder directement aux documents du plan Local d’Urbanisme intercommunal du pays d’Aix

Le CRAUP (cahier de recommandation architectural urbain et paysager

Bien plus qu’un simple document d’urbanisme, le plan local d’urbanisme (PLU) est un véritable outil d’harmonisation économique et social dont l’objectif est de garantir la qualité de la vie urbaine.

Le PLU constitue un instrument essentiel et stratégique pour maîtriser le développement urbain, fixer un équilibre entre les zones urbanisées et celles à urbaniser tout en développant l’activité économique et la préservation des espaces naturels. Il structure et réglemente non seulement les zonages de la commune, mais aussi les circulations, les modes d’habitat, ou encore la prévention des risques naturels comme les inondations ou les incendies.

Le PLU de Venelles, approuvé le 11 juillet 2016, s’inscrit dans la lignée des documents d’urbanisme dits « grenellisés », c’est-à-dire qu’il répond à des exigences environnementales précises.
Une révision a été engagée dès 2016, en vue de mieux adapter le document à l’évolution de la ville : projets, développement durable etc.La finalité était double : maîtriser et accompagner le développement de la commune, préserver l’environnement et la qualité de vie venelloise. Cette procédure, longue et complexe, est arrivée à son terme.

C’est la Métropole qui est désormais compétente pour les PLU communaux, dont les évolutions sont suivies et concertées avec les communes et leurs habitants.

Notre PLU révisé à été adopté en Conseil métropolitain le 17 novembre 2022

PLU en vigueur, révisé approuvé le 17 novembre 2022 par la Métropole Aix Marseille Provence
> à consulter ici

Le CRAUP) est une sorte de guide pratique à destination de tous les porteurs de projets de construction et d’aménagement – architectures, urbanistes, promoteurs immobiliers – et plus généralement toute personne concernée par les questions d’urbanisme à Venelles.

Pour la collectivité, le CRAUP est un outil de référence et d’aide à la décision pour garantir la qualité des projets et la cohérence architecturale et paysagère de la ville : hauteur des constructions, conception des clôtures, nature des végétaux…

Le CRAUP définit 5 fiches pédagogiques, très concrètes et précises disponibles en téléchargement. Chacune porte sur une zone bien définie auxquels s’appliquent ces recommandations :

1) Habiter le village et les hameaux : porte sur la préservation du caractère villageois, la valorisation du patrimoine ancien et des éléments majeurs du paysage.
> Pour télécharger la fiche, cliquez ici

2) Habiter les quartiers pavillonnaires : porte sur l’intégration architecturale dans son environnement urbain et paysager et la qualification des espaces privés.
> Pour télécharger la fiche, cliquez ici

3) S’installer dans la plaine agricole : porte sur la préservation des qualités paysagères, de la perméabilité et la qualité des sols, des haies et de la biodiversité.
> Pour télécharger la fiche, cliquez ici

4) S’installer dans un espace naturel construit : porte sur la préservation des qualités naturelles et des sols, la limitation des aménagements, la compacité et continuité des constructions, l’insertion des projets.
> Pour télécharger la fiche, cliquez ici

5) S’installer dans la zone d’activités
> Pour télécharger la fiche, cliquez ici

Les risques auxquels est soumise la commune de Venelles

La commune est concernée par plusieurs servitudes liées aux risques naturels et technologiques. Ces servitudes ont pour objet de veiller à la sécurité publique des biens et personnes en évitant toute utilisation ou occupation du sol dans les zones à risque fort et à les limiter en termes de densité dans les zones à risque faible à modéré avec pour condition de prendre en compte des contraintes techniques constructives permettant de faire face aux risques.

La prise en compte des risques en matière d’urbanisme distingue deux types de risques :

• le risque a fait l’objet d’un PPR (plan de prévention des risques) : il s’agit d’un plan élaboré par l’Etat qui donne des dispositions règlementaires et ou constructives applicables en complément du règlement du PLU.

• le risque est connu mais n’a pas fait l’objet d’un plan de prévention des risques : il s’agit d’un risque identifié porter à la connaissance de la commune par l’Etat qui doit être pris en compte dans le cadre des demandes de permis de construire.

La commune est couverte par des PRR (plan de prévention des risques) ainsi que par des risques identifiés et porter à connaissance par les services de l’Etat. Ces documents se retrouvent en annexe du PLU.

Si votre projet de permis de construire se situe au sein d’une zone soumis aux risques, il vous faudra en complément du règlement du Plan Local d’Urbanisme, vous référer aux prescriptions techniques et/ou règlementaires de ces documents relatifs aux risques pour vérifier la faisabilité de votre projet techniquement et financièrement. Par exemple, dans le cas d’un projet en zone d’aléa inondation modéré, votre construction devra présenter une surélévation et une protection technique des façades soumises au sens de l’écoulement de l’eau.

Il est conseillé de se renseigner auprès d’un homme de l’art concernant la prise en compte de ces dispositions avant tout dépôt de dossier.

Séismes et mouvements de terrain + Retrait et gonflement des argiles : > Consulter les Plans de Prévention des Risques naturels (PPR)

Documents métropolitains

ScOT, futur PLUi, RLPi…

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